Droit pénal · Droit de la famille · Procédure
Contrôle judiciaire anti-rapprochement
angl. Stay-away judicial supervision (CJAR)
Définition
Obligation imposée dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’éviter tout contact ou rapprochement avec une personne, notamment dans une affaire de violences conjugales. Elle peut être assortie d’un dispositif électronique dans les conditions prévues par la loi.
En clair : Une obligation décidée dans le cadre du contrôle judiciaire pour empêcher les contacts ou le rapprochement avec une personne protégée.
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