Droit administratif · Affaires et sociétés
Cahier des clauses administratives générales
angl. General administrative clauses (CCAG)
Définition
Document-type applicable aux marchés publics lorsqu’il y est fait référence, fixant des règles générales d’exécution (délais, pénalités, résiliation). Il se combine avec le CCAP et les pièces particulières.
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