Critère matériel

Définition

Élément de qualification fondé sur l’objet du contrat (exécution d’un service public) ou sur la présence de clauses exorbitantes du droit commun, indépendamment ou en complément du critère organique.

Termes liés

• Contrat administratif
• Critère organique
• Clause exorbitante du droit commun
• Service public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)