Critère organique
angl. Organic criterion (administrative contract)
Définition
Élément de qualification du contrat administratif tenant à la qualité des parties (présence d’une personne publique). Il se combine avec le critère matériel (objet, clauses, participation au service public).
À ne pas confondre
Un contrat entre deux personnes privées peut parfois être administratif (ex. certaines délégations), et inversement un contrat d’une personne publique peut être de droit privé.
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