Clause exorbitante du droit commun

Définition

Clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à une personne publique, implique dans l’intérêt général que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Ce critère ne se réduit pas à constater qu’une stipulation serait inhabituelle dans un contrat entre particuliers.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Contrat administratif
• Critère matériel
• Droit exorbitant du droit commun

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)