Droit pénal · Procédure
Vidéoaudience pénale
angl. Remote criminal hearing
Définition
Audience pénale tenue en tout ou partie par visioconférence, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale. Elle doit préserver le contradictoire, les droits de la défense et la publicité des débats, sous le contrôle du juge.
En clair : Une audience pénale où l’accusé, un témoin ou un avocat participe à distance par écran, quand la loi le permet.
En pratique
Signalez immédiatement tout incident technique qui empêche de suivre les débats ou de conférer avec l’avocat.
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