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Règlement géoblocage
angl. Geo-blocking Regulation
Définition
Règlement (UE) 2018/302 interdisant certaines discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence dans l’accès aux biens et services en ligne au sein du marché intérieur. Il ne force pas le vendeur à livrer partout, mais interdit le blocage injustifié du parcours d’achat.
En clair : La règle européenne qui empêche un site de refuser un client uniquement parce qu’il habite dans un autre pays de l’UE.
Textes de référence
En pratique
Pour un site marchand UE, vérifiez que le parcours d’achat n’exclut pas automatiquement d’autres États membres sans motif légitime.
Termes liés
Pour aller plus loin
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