UCTA 1977

Définition

Loi britannique de 1977 qui encadre les clauses contractuelles et avis par lesquels une personne exclut ou limite sa responsabilité, principalement dans le cadre d’une activité professionnelle (business liability). Elle interdit d’exclure la responsabilité pour décès ou dommage corporel résultant d’une négligence, et soumet l’exclusion des autres dommages, ainsi que les clauses exonératoires des conditions générales écrites d’une partie, à une exigence de caractère raisonnable appréciée à la date du contrat (sections 2, 3 et 11). Depuis le Consumer Rights Act 2015, les sections 2 et 3 ne s’appliquent plus aux contrats de consommation. Rapprochement approximatif : les clauses limitatives de responsabilité.

En clair : La loi britannique qui empêche une entreprise de s’exonérer trop facilement de sa responsabilité par contrat.

Textes de référence

• Unfair Contract Terms Act 1977, section 2 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Unfair Contract Terms Act 1977, section 3 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Unfair Contract Terms Act 1977, section 11 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Clause limitative de responsabilité
• Clause abusive
• Exclusion clause