Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Action en cessation
angl. Action for cessation
Définition
Action visant à faire cesser un manquement, notamment en droit de la consommation ou en matière de clauses abusives. Elle peut être exercée par certaines associations ou autorités dans les conditions prévues.
En clair : Une action pour faire arrêter une pratique illicite, sans forcément demander d’abord des dommages-intérêts.
Exemple
« Une association demande la suppression de clauses abusives dans des contrats types. »
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