Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit civil · Droit de la consommation

Interdiction des interfaces trompeuses

angl. Ban on deceptive interfaces

Définition

Ensemble d’interdictions visant les interfaces qui manipulent le consentement ou le choix du consommateur (cases précochées, parcours de résiliation opaque, urgences fictives). Le DSA, le RGPD et le droit de la consommation convergent sur ce point.

En clair : Il est interdit de piéger l’utilisateur avec un site ou une appli conçus pour le faire cliquer malgré lui.

Textes de référence

En pratique

Faites auditer les parcours d’inscription, de paiement et de résiliation : ce sont les zones les plus exposées.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →