Classes de parties affectées
angl. Classes of affected parties
Définition
Les parties affectées comprennent les créanciers directement touchés par le projet et, le cas échéant, les détenteurs de capital concernés. L'administrateur les répartit en classes reposant sur une communauté d'intérêt économique suffisante et des critères objectifs. Ces classes se prononcent sur le plan dans les procédures où le dispositif s'applique.
Exemple
« Les créanciers garantis et non garantis sont répartis suivant les distinctions requises. »
En pratique
Vérifier la composition, les droits de vote et les exclusions ; tous les créanciers ne sont pas nécessairement affectés.
À ne pas confondre
Ces classes ne sont ni des classes d'actions de société ni les anciens comités de créanciers.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →