Droit international · Affaires et sociétés
Directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration préventive
angl. Directive (EU) 2019/1023 on preventive restructuring frameworks
Définition
Directive européenne qui impose aux États membres d’offrir aux entreprises en difficulté financière un cadre de restructuration préventive, avec outils d’alerte précoce, suspension des poursuites et adoption d’un plan par classes de créanciers, y compris par application forcée interclasses. Elle prévoit aussi l’effacement des dettes des entrepreneurs dans un délai maximal de principe de trois ans ; la France l’a transposée par l’ordonnance du 15 septembre 2021.
En clair : Directive européenne sur le sauvetage des entreprises avant la faillite.
Textes de référence
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