Droit administratif · Droit civil
Classification commune des actes médicaux
angl. Common classification of medical procedures
Définition
Nomenclature servant à coder et tarifer les actes médicaux dans le système de santé, avec des incidences sur le remboursement et la facturation.
Exemple
« Le litige porte sur le codage d’un acte selon la classification commune des actes médicaux. »
En pratique
Vérifier le code exact, la date d’application et les règles de cumul.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un diagnostic médical : c’est un outil de codage et de tarification.
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