Cramdown

Définition

Dans la faillite américaine de type Chapter 11, procédure judiciaire permettant d’imposer un plan de réorganisation à une classe de créanciers ou d’associés qui l’a rejeté. À la demande de l’auteur du plan, le tribunal le confirme malgré ce refus s’il remplit les autres conditions légales, n’opère pas de discrimination injuste et est juste et équitable (fair and equitable) envers chaque classe affectée qui ne l’a pas accepté (11 U.S.C. § 1129(b)), ce qui recouvre notamment, envers les créanciers chirographaires, la règle de priorité absolue.

En clair : Le juge impose le plan de sauvetage de l’entreprise à des créanciers qui l’ont refusé, à condition qu’ils soient traités équitablement.

Textes de référence

• 11 U.S.C. § 1129 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• Bank of America v. 203 North LaSalle Street Partnership (1999), 526 U.S. 434 (Cour suprême, Library of Congress)tile.loc.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Classes de parties affectées
• Plan de redressement