Nullité de la période suspecte
angl. Avoidance of suspect-period transactions
Définition
Le Code de commerce permet de remettre en cause certains actes accomplis après la cessation des paiements : la nullité est obligatoire pour des catégories déterminées et facultative pour d'autres, notamment selon la connaissance du cocontractant. L'action vise la reconstitution de l'actif ; quelques hypothèses atteignent aussi des actes précédant la cessation.
Exemple
« Le paiement anticipé d'une dette non échue est examiné au regard des nullités légales. »
En pratique
Identifier la catégorie de nullité, les dates et la personne habilitée à agir.
À ne pas confondre
Ce régime n'est pas la simple application de la nullité pour vice du consentement.
Termes liés
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