Banqueroute
angl. Criminal bankruptcy
Définition
La banqueroute sanctionne notamment la dissimulation d’actif ou l’aggravation frauduleuse du passif. Elle vise dirigeants et personnes assimilées.
En clair : Un dirigeant d’entreprise en difficulté qui cache des biens ou aggrave frauduleusement les dettes commet une infraction.
Exemple
« Peu avant la liquidation, le dirigeant transfère le stock vers une autre société pour le soustraire aux créanciers. »
Termes liés
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