Clôture pour extinction du passif
angl. Closure for extinction of liabilities
Définition
Décision mettant fin à la liquidation judiciaire lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers. Elle se distingue de la clôture pour insuffisance d’actif. Il n’est donc pas toujours nécessaire que chaque créancier ait déjà reçu son paiement au jour de la clôture.
Textes de référence
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