Children Act 1989

Définition

Loi de 1989 qui réforme le droit de l’enfance en Angleterre et au pays de Galles. Elle pose le principe selon lequel le bien-être de l’enfant est la considération prépondérante (paramount consideration) du juge (art. 1er), régit les ordonnances relatives aux enfants, dont la child arrangements order (art. 8), la protection par les ordonnances de prise en charge et de surveillance (care and supervision orders, art. 31), ainsi que les services que les autorités locales doivent aux enfants dans le besoin, le placement familial et la garde de jeunes enfants. Équivalents français approximatifs : les règles du code civil sur l’autorité parentale et l’assistance éducative.

En clair : La grande loi anglaise sur les enfants, leur protection et les décisions du juge à leur sujet.

Textes de référence

• Children Act 1989, intitulé et préambulelegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Children Act 1989, art. 1er (Welfare of the child)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Autorité parentale
• Assistance éducative
• Intérêt supérieur de l'enfant