Wardship

Définition

En droit anglais, placement d’un mineur sous la protection de la High Court, qui en fait un « pupille de la cour » (ward of court) au titre de sa compétence inhérente à l’égard des enfants. Seule la High Court peut le prononcer ; l’enfant devient pupille dès le dépôt de la demande, sous réserve qu’une ordonnance intervienne dans le délai prescrit (Senior Courts Act 1981, section 41). Le Children Act 1989 en restreint l’usage : un enfant faisant l’objet d’une care order ne peut être placé sous wardship, et cette compétence ne peut servir à confier un enfant à une autorité locale (section 100).

En clair : La High Court prend l’enfant sous sa protection et décide elle-même des questions importantes le concernant.

Textes de référence

• Senior Courts Act 1981, section 41 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Children Act 1989, section 100 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Tutelle des mineurs
• Assistance éducative
• Juge des enfants
• Care order
• Children Act 1989