Droit anglais · Droit de la famille
Child arrangements order
angl. Child arrangements order
Définition
En droit anglais, ordonnance judiciaire qui règle avec qui un enfant vivra, passera du temps ou aura des contacts, et à quels moments (Children Act 1989, art. 8). Introduite le 22 avril 2014 par le Children and Families Act 2014, elle est rendue en fonction du bien-être de l’enfant, considération prépondérante (paramount consideration) du juge (art. 1er). Équivalents français approximatifs : la fixation de la résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement.
En clair : La décision qui fixe chez qui vit l’enfant et quand il voit chacun de ses parents.
Textes de référence
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