Droit anglais · Droit de la famille
Supervision order
angl. Supervision order (Children Act 1989)
Définition
En droit anglais de l’enfance, ordonnance qui place un enfant sous la supervision d’une autorité locale désignée, à la demande d’une autorité locale ou d’une personne habilitée, lorsque le tribunal constate que l’enfant subit ou risque de subir un préjudice important imputable à des soins inférieurs à ce qu’un parent devrait raisonnablement lui donner ou au fait qu’il échappe au contrôle parental (Children Act 1989, section 31). Le superviseur doit conseiller, assister et soutenir l’enfant (section 35). À la différence de la care order, elle ne confère pas à l’autorité la responsabilité parentale. Rapprochement approximatif : l’assistance éducative en milieu ouvert.
En clair : Les services sociaux suivent et aident l’enfant resté dans sa famille, sans prendre la place des parents.
Textes de référence
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