Droit de la famille · Droit civil
Assistance éducative
angl. Child protection assistance measure
Définition
Mesure de protection ordonnée par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises. Elle peut prendre différentes formes adaptées à sa situation.
En clair : Le juge des enfants intervient lorsqu’un mineur est en danger, pour le protéger et accompagner sa famille.
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