Care order

Définition

En droit anglais, ordonnance par laquelle le juge, saisi par une autorité locale ou une personne habilitée, confie un enfant à la garde (care) d’une autorité locale désignée (Children Act 1989, art. 31). Elle suppose que l’enfant subisse, ou risque de subir, un préjudice important (significant harm) imputable aux soins qui lui sont donnés, inférieurs à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un parent, ou au fait qu’il échappe au contrôle parental. L’autorité locale acquiert alors la responsabilité parentale et peut en limiter l’exercice par les parents (art. 33). Équivalent français approximatif : le placement à l’aide sociale à l’enfance.

En clair : La décision du juge anglais qui confie un enfant en danger aux services sociaux, qui partagent alors l’autorité parentale.

Textes de référence

• Children Act 1989, art. 31 (Care and supervision)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Children Act 1989, art. 33 (Effect of care order)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Placement de l’enfant
• Assistance éducative
• Aide sociale à l'enfance
• Autorité parentale