Droit anglais · Droit de la famille
Schedule 1 Children Act application
angl. Schedule 1 Children Act 1989 application
Définition
En droit anglais de la famille, demande fondée sur l’annexe 1 du Children Act 1989, par laquelle un parent, un tuteur, un special guardian ou la personne chez qui l’enfant doit vivre en vertu d’une child arrangements order demande au tribunal d’imposer aux parents des mesures financières au profit de l’enfant : versements périodiques, garantis ou non, somme forfaitaire, constitution d’un settlement ou transfert de biens. Le tribunal peut statuer à titre provisoire en cours d’instance. Un enfant devenu majeur peut aussi agir contre ses parents s’il poursuit des études ou une formation, ou en cas de circonstances particulières.
En clair : La voie pour obtenir d’un parent, par une demande autonome, une pension, un capital ou un bien au profit de l’enfant.
Textes de référence
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