Droit de la famille · CEDH / Convention EDH · Droit international
Intérêt supérieur de l'enfant
angl. Best interests of the child
Définition
Droit de l’enfant à ce que son intérêt soit évalué et constitue une considération primordiale dans les décisions qui le concernent. Il implique un examen concret de sa situation et la mise en balance des intérêts en présence, sans constituer une priorité automatiquement absolue dans toute affaire.
En clair : Les décisions concernant un enfant doivent accorder une place primordiale à son intérêt et tenir compte de sa situation personnelle.
Textes de référence
Exemple
« Le transfert a été écarté au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant scolarisé en France. »
En pratique
Documenter scolarité, attaches, santé et stabilité du cadre de vie.
À ne pas confondre
L’intérêt de l’enfant ne se confond pas avec les souhaits de l’un de ses parents ; il doit être apprécié concrètement.
Termes liés
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