Droit anglais · Droit de la famille
Specific issue order
angl. Specific issue order
Définition
En droit anglais de la famille, ordonnance prévue par la section 8 du Children Act 1989, qui donne des directives pour trancher une question déterminée, déjà née ou susceptible de naître, relative à un aspect de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant. Elle fait partie des « section 8 orders », avec la child arrangements order et la prohibited steps order. Rapprochement approximatif : la saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord des parents sur une décision concernant l’enfant.
En clair : Le juge tranche un point précis sur lequel les parents ne s’entendent pas au sujet de leur enfant.
Textes de référence
Termes liés
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