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Procédure · Droit civil · Droit pénal

Cassation

angl. Cassation (supreme court review)

Définition

Annulation totale ou partielle d’une décision de justice par la Cour de cassation lorsqu’elle constate une erreur de droit ou de procédure. Elle fait suite à un pourvoi, recours portant sur la conformité de la décision aux règles de droit. L’affaire est en principe renvoyée devant une juridiction pour être rejugée ; une cassation sans renvoi est possible dans les cas prévus par la loi.

En clair : Annulation de tout ou partie d’une décision de justice par la Cour de cassation lorsqu’elle constate une erreur de droit ou de procédure. Le recours qui permet de demander ce contrôle s’appelle un pourvoi en cassation ; il ne consiste pas à faire rejuger les faits.

Textes de référence

Exemple

« Exemple hypothétique : saisie d’un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve, la Cour de cassation prononce la cassation de l’arrêt et renvoie l’affaire et les parties devant une autre cour d’appel pour qu’elle soit rejugée en fait et en droit sur les chefs censurés. »

En pratique

En matière civile, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif (sauf exceptions légales comme le divorce ou la nationalité) et l’inexécution des condamnations prononcées par l’arrêt attaqué expose le demandeur au pourvoi à la radiation de son affaire du rôle (Code de procédure civile, art. 1009-1). En cas de cassation avec renvoi en matière civile, la juridiction de renvoi doit impérativement être saisie par déclaration au greffe dans les deux mois de la signification de l’arrêt de cassation (art. 1034 CPC), à peine d’irrecevabilité.

À ne pas confondre

À ne pas confondre avec l’appel, voie de recours ordinaire qui saisit un second degré de juridiction chargé de rejuger entièrement le litige en fait et en droit : la Cour de cassation est juge du droit et non troisième degré de juridiction. Ne pas confondre non plus l’arrêt de cassation (qui annule tout ou partie de la décision attaquée) avec l’arrêt de rejet ou la décision de non-admission, qui rendent la décision attaquée irrévocable.

Termes liés

Pour aller plus loin

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