Procédure · Droit civil · Droit pénal
Cassation
angl. Cassation (supreme court review)
Définition
Annulation totale ou partielle d’une décision de justice par la Cour de cassation lorsqu’elle constate une erreur de droit ou de procédure. Elle fait suite à un pourvoi, recours portant sur la conformité de la décision aux règles de droit. L’affaire est en principe renvoyée devant une juridiction pour être rejugée ; une cassation sans renvoi est possible dans les cas prévus par la loi.
En clair : Annulation de tout ou partie d’une décision de justice par la Cour de cassation lorsqu’elle constate une erreur de droit ou de procédure. Le recours qui permet de demander ce contrôle s’appelle un pourvoi en cassation ; il ne consiste pas à faire rejuger les faits.
Textes de référence
Exemple
« Après un arrêt de cour d’appel défavorable, une partie forme un pourvoi en invoquant une mauvaise application de la loi. »
Termes liés
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