Procédure · Droit civil · Droit pénal
Cassation
angl. Cassation (supreme court review)
Définition
Annulation totale ou partielle d’une décision de justice par la Cour de cassation lorsqu’elle constate une erreur de droit ou de procédure. Elle fait suite à un pourvoi, recours portant sur la conformité de la décision aux règles de droit. L’affaire est en principe renvoyée devant une juridiction pour être rejugée ; une cassation sans renvoi est possible dans les cas prévus par la loi.
En clair : Annulation de tout ou partie d’une décision de justice par la Cour de cassation lorsqu’elle constate une erreur de droit ou de procédure. Le recours qui permet de demander ce contrôle s’appelle un pourvoi en cassation ; il ne consiste pas à faire rejuger les faits.
Textes de référence
- Légifrance — Code de procédure civile, article 604 — Objet du pourvoi en cassationLégifrance (nouvel onglet)
- Cour de cassation — Les procédures devant la Cour de cassationcourdecassation.fr (nouvel onglet)
- Italie — Costituzione della Repubblica Italiana, art. 111 ; Codice di procedura civile, art. 360 et 384normattiva.it (nouvel onglet)
- Allemagne — Zivilprozessordnung (ZPO), §§ 542, 545 et 563gesetze-im-internet.de (nouvel onglet)
- Espagne — Ley 1/2000 de Enjuiciamiento Civil (LEC), art. 477 à 487boe.es (nouvel onglet)
Exemple
« Exemple hypothétique : saisie d’un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve, la Cour de cassation prononce la cassation de l’arrêt et renvoie l’affaire et les parties devant une autre cour d’appel pour qu’elle soit rejugée en fait et en droit sur les chefs censurés. »
En pratique
En matière civile, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif (sauf exceptions légales comme le divorce ou la nationalité) et l’inexécution des condamnations prononcées par l’arrêt attaqué expose le demandeur au pourvoi à la radiation de son affaire du rôle (Code de procédure civile, art. 1009-1). En cas de cassation avec renvoi en matière civile, la juridiction de renvoi doit impérativement être saisie par déclaration au greffe dans les deux mois de la signification de l’arrêt de cassation (art. 1034 CPC), à peine d’irrecevabilité.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’appel, voie de recours ordinaire qui saisit un second degré de juridiction chargé de rejuger entièrement le litige en fait et en droit : la Cour de cassation est juge du droit et non troisième degré de juridiction. Ne pas confondre non plus l’arrêt de cassation (qui annule tout ou partie de la décision attaquée) avec l’arrêt de rejet ou la décision de non-admission, qui rendent la décision attaquée irrévocable.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →