Cassation administrative

Définition

Recours devant le Conseil d’État contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, notamment une cour administrative d’appel ou, dans certaines matières, un tribunal administratif. Le juge de cassation contrôle la régularité de la décision et la correcte application du droit, sans procéder à un nouvel examen complet des faits.

En clair : Recours devant le Conseil d’État contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, notamment une cour administrative d’appel ou, dans certaines matières, un tribunal administratif. Le juge de cassation contrôle la régularité de la décision et la correcte application du droit, sans procéder à un nouvel examen complet des faits.

Textes de référence

• conseil-etat.frconseil-etat.fr ↗ (nouvel onglet)

Exemple

« Après un arrêt de cour administrative d’appel défavorable, un requérant forme un pourvoi devant le Conseil d’État. »

Termes liés

• Astreinte administrative
• Injonction administrative
• Question préjudicielle administrative
• Requête introductive d’instance administrative

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de justice administrativeLégifrance ↗ (nouvel onglet)