Droit administratif · Droit des obligations
Erreur de droit
angl. Error of law
Définition
Mauvaise interprétation ou application d’une règle juridique. Elle peut résulter de l’application d’une règle inapplicable ou de la méconnaissance d’une norme.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →