Affaires et sociétés · Nouvelles technologies · Droit civil
Cachet électronique qualifié
angl. Qualified electronic seal
Définition
Sceau électronique créé par un dispositif qualifié et fondé sur un certificat qualifié de cachet, au sens du règlement eIDAS. Il garantit l’origine et l’intégrité d’un document émis par une personne morale, avec une présomption d’intégrité renforcée.
En clair : Le tampon numérique d’une entreprise ou d’une administration, qui prouve que le document vient bien d’elle et n’a pas été modifié.
Textes de référence
En pratique
Le cachet qualifié concerne la personne morale ; la signature qualifiée concerne la personne physique.
Termes liés
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