Droit administratif · Procédure
Demande préalable
angl. Prior request (administrative litigation)
Définition
Demande adressée à l’administration avant certains recours, afin d’obtenir une décision (explicite ou implicite) attaquable. En contentieux administratif, l’existence d’une décision préalable est souvent une condition de recevabilité.
En clair : Courrier ou démarche pour obtenir une décision de l’administration avant de saisir le juge.
Exemple
« Sans réponse sous deux mois, le silence peut valoir rejet et ouvrir le recours après demande préalable. »
En pratique
Dater la demande ; prouver le dépôt ; calculer le silence.
À ne pas confondre
Demande préalable ≠ RAPO (lorsque celui-ci est spécialement imposé).
Termes liés
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