Nouvelles technologies · Droit administratif
Transparence des algorithmes publics
angl. Transparency of public-sector algorithms
Définition
Obligations d’information de l’administration qui fonde des décisions individuelles sur un traitement algorithmique. La décision comporte une mention explicite indiquant la finalité du traitement et rappelant le droit d’obtenir communication des règles qui le définissent et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit et de saisine de la CADA (CRPA, art. L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1). Sauf secrets protégés, les administrations, hors personnes morales sous un seuil d’effectif fixé par décret, publient en ligne les règles de leurs principaux traitements algorithmiques fondant des décisions individuelles (art. L. 312-1-3).
En clair : Quand un algorithme sert à prendre une décision administrative vous concernant, vous devez en être informé et pouvez demander comment il fonctionne.
Textes de référence
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