Droit anglais · Droit administratif
Freedom of Information Act 2000
angl. Freedom of Information Act 2000
Définition
Loi britannique qui reconnaît à toute personne adressant une demande à une autorité publique le droit d’être informée par écrit si celle-ci détient l’information demandée et, dans l’affirmative, de se la voir communiquer, sous réserve des exemptions et limites prévues par la loi. Le demandeur peut saisir l’Information Commission pour faire vérifier que sa demande a été traitée conformément à la loi. Équivalent français approximatif : le droit d’accès aux documents administratifs.
En clair : Au Royaume-Uni, chacun peut demander à une administration les informations qu’elle détient.
Textes de référence
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