Cadastre

Définition

Document administratif décrivant les parcelles, leur contenance et leur imposition. Il n’est pas un titre de propriété, mais un indice souvent utile, à confronter aux actes et à la possession.

En clair : Document administratif décrivant les parcelles, notamment leur emplacement et leur surface, et utilisé à des fins fiscales. Il peut fournir un indice utile, mais ne constitue pas à lui seul un titre de propriété.

Termes liés

• Titre de propriété
• Abroger
• Acte-condition
• Acte en la forme administrative

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code général des impôtsLégifrance ↗ (nouvel onglet)