Droit administratif · Nouvelles technologies
Accès aux documents administratifs
angl. Access to administrative documents
Définition
Droit de toute personne d’obtenir communication des documents administratifs détenus par les administrations (rapports, études, décisions, correspondances), sous réserve des secrets protégés par la loi (vie privée, secret médical, secret des affaires, défense nationale). En cas de refus, exprès ou implicite au bout d’un mois, le demandeur doit saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois, avant tout recours devant le tribunal administratif.
En clair : Demander à voir les papiers que l’administration détient sur un sujet.
Exemple
« Un riverain demande à la mairie la copie d’une étude de circulation ayant justifié la fermeture d’une rue ; faute de réponse, il saisit la Commission d’accès aux documents administratifs avant tout recours devant le juge. »
En pratique
Saisir la CADA en cas de refus ou silence ; articuler avec le contentieux.
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