Droit administratif · Nouvelles technologies
Accès aux documents administratifs
angl. Access to administrative documents
Définition
Droit de communication des documents détenus par l’administration, sous réserve des secrets protégés, avec recours possible devant la CADA puis le juge.
En clair : Demander à voir les papiers que l’administration détient sur un sujet.
En pratique
Saisir la CADA en cas de refus ou silence ; articuler avec le contentieux.
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