Code source de l’administration

Définition

Ensemble des instructions d’un logiciel produit ou reçu par une administration dans le cadre de sa mission de service public, que l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration range expressément parmi les documents administratifs. Il relève donc du droit d’accès aux documents administratifs organisé par ce code, sous réserve des secrets et exceptions qu’il prévoit. Lorsqu’un traitement algorithmique fonde une décision individuelle, l’intéressé peut en outre obtenir de l’administration les règles qui définissent ce traitement et ses principales caractéristiques de mise en œuvre (article L. 311-3-1).

En clair : Le code des logiciels publics est un document administratif que le public peut, en principe, demander.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 300-2 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)
• Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 311-3-1 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Code source
• Accès aux documents administratifs
• CADA
• Transparence algorithmique