Affaires et sociétés · Droit commercial
Bail dérogatoire
angl. Short-term commercial lease
Définition
Bail conclu lors de l’entrée dans les lieux du preneur, par lequel les parties écartent le statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs n’excède pas trois ans. Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (C. com., art. L. 145-5).
En clair : Un bail commercial court, trois ans au plus, qui permet de tester une activité sans les règles protectrices du bail commercial classique.
En pratique
Le bailleur qui ne veut pas d’un bail commercial doit manifester sa volonté de reprendre les lieux avant l’expiration du délai d’un mois.
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