Droit administratif · Droit civil · Collectivités territoriales
Permis de louer
angl. Rental permit
Définition
Autorisation préalable de mise en location instaurée par certaines communes pour lutter contre l’habitat indigne. Sans ce permis lorsqu’il est obligatoire, la mise en location peut être sanctionnée.
En clair : Dans certaines villes, il faut une autorisation avant de louer un logement.
Textes de référence
Exemple
« Le bailleur dépose une demande de permis de louer avant de signer le bail. »
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →