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Droit civil

Location nue

angl. Unfurnished letting

Définition

La location nue, dite aussi vide, porte sur un logement que le bailleur ne fournit pas avec l'ensemble du mobilier caractérisant un meublé. Pour une résidence principale, elle relève en principe du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, sous réserve des régimes spéciaux.

Exemple

« La présence d'une cuisine équipée ne suffit pas à rendre tout le logement juridiquement meublé. »

En pratique

La qualification dépend de l'équipement effectif, pas seulement du titre du contrat.

À ne pas confondre

Nue qualifie ici la location et ne renvoie pas à la nue-propriété.

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