Congé pour reprise
angl. Notice to recover the dwelling
Définition
Congé délivré par le bailleur d'un logement pour reprendre les lieux afin de les habiter lui-même ou un bénéficiaire légalement prévu, sous conditions de forme, de délai et de bonne foi.
En clair : Le propriétaire donne congé pour habiter lui-même le logement (ou un proche prévu par la loi).
Exemple
« Le congé pour reprise a été annulé faute de caractère réel et sérieux du projet d'habitation. »
En pratique
Respecter préavis, motivation et personnes visées ; surveiller les fraudes à la reprise.
À ne pas confondre
Distinct du congé pour vente et du congé pour motif légitime et sérieux.
Termes liés
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