Affaires et sociétés · Droit commercial
Indice des loyers commerciaux
angl. Commercial rent index (ILC)
Définition
Indice trimestriel de l’INSEE servant à indexer les loyers des locaux affectés à des activités commerciales ou artisanales définies par décret ; les autres activités et les professions libérales relèvent de l’indice des loyers des activités tertiaires, ou ILAT (Code monétaire et financier, art. L. 112-2). Au renouvellement d’un bail de neuf ans au plus, la variation du loyer est plafonnée à celle de l’ILC ou de l’ILAT depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, sauf modification notable des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité (Code de commerce, art. L. 145-34).
En clair : L’indice officiel qui sert à faire évoluer et à plafonner le loyer d’un local commercial.
Textes de référence
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