Révision du loyer
angl. Index-linked rent adjustment
Définition
Dans le régime de l'article 17-1, une clause permet une révision annuelle plafonnée par la variation de l'indice de référence des loyers. L'exercice de la révision et son point de départ sont encadrés ; des interdictions, notamment énergétiques, peuvent s'appliquer.
En clair : L’augmentation annuelle du loyer prévue au bail, limitée par l’indice de référence des loyers.
Exemple
« Le bailleur applique une clause d'indexation avec le trimestre de référence prévu. »
En pratique
La publication d'un nouvel indice n'autorise pas à augmenter n'importe quel loyer sans clause ni contrôle du régime.
À ne pas confondre
La réévaluation d'un loyer sous-évalué au renouvellement est une autre procédure.
Termes liés
Pour aller plus loin
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