CEDH / Convention EDH · Droit international · Procédure

Autonomie de la Convention

angl. Autonomy of Convention concepts

Définition

Les notions employées par la Convention (accusation en matière pénale, biens, vie privée, etc.) ont un sens autonome : elles ne se confondent pas nécessairement avec les qualifications du droit interne. Cette autonomie assure une application uniforme entre États.

Termes liés

Article 6 CEDH
Effet utile (CEDH)
Épuisement des voies de recours
Exception d’inconventionnalité
Mesure provisoire (article 39 du Règlement)

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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