Article 1 CEDH

Définition

Disposition qui oblige les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme à reconnaître les droits et libertés qu’elle garantit à toute personne relevant de leur juridiction. Elle détermine ainsi le champ de leurs obligations.

Termes liés

• Article 6 CEDH
• Épuisement des voies de recours
• Requête individuelle

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)