Avis conforme
angl. Binding opinion / assent
Définition
Avis d’une autorité consultée auquel l’auteur de la décision est tenu de se conformer. Son défaut ou sa méconnaissance vicie souvent l’acte.
En clair : Un avis que l’administration doit obligatoirement suivre.
À ne pas confondre
Distinct de l’avis simple, purement consultatif.
Termes liés
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