Procédure · Droit civil · Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Aveu
angl. Admission
Définition
Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire des conséquences juridiques. En matière pénale, l’aveu obtenu sous la contrainte ne peut fonder une condamnation (article 6 de la Convention).
En clair : Reconnaître soi-même qu’un fait est vrai. En matière pénale, un aveu ne suffit pas à lui seul et ne doit jamais être obtenu sous la contrainte.
Exemple
« Une partie reconnaît avoir reçu une somme dont elle conteste seulement le remboursement. »
En pratique
Qualifier l’aveu et son contexte avant d’en déterminer la force probante.
À ne pas confondre
Reconnaître un fait n’est pas nécessairement accepter toute la qualification juridique adverse.
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