Droit américain · Droit pénal
Nolo contendere
angl. Nolo contendere / no contest plea
Définition
En procédure pénale américaine, déclaration par laquelle l’accusé ne conteste pas les charges sans reconnaître sa culpabilité. Devant les juridictions fédérales, elle n’est recevable qu’avec le consentement du tribunal, qui prend en compte l’avis des parties et l’intérêt public (Federal Rules of Criminal Procedure, règle 11). Elle produit les effets d’un plaidoyer de culpabilité quant à la peine, mais ne peut pas être utilisée contre son auteur dans une autre affaire, civile ou pénale (Federal Rules of Evidence, règle 410). Certains États ne l’admettent pas.
En clair : L’accusé accepte d’être condamné sans avouer les faits, et cette déclaration ne pourra pas servir de preuve contre lui dans un autre procès.
Textes de référence
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