Droit administratif · Procédure
Exécution d’une décision de justice
angl. Enforcement of a court decision
Définition
Obligation pour l’administration de prendre les mesures qu’implique un jugement ou un arrêt. Le manquement peut ouvrir droit à des voies de contrainte (injonction, astreinte) et, le cas échéant, à responsabilité.
En clair : Après un jugement gagné contre l’administration, celle-ci doit réellement appliquer la décision.
En pratique
Notifier le titre ; mettre en demeure ; saisir le juge de l’exécution si nécessaire.
À ne pas confondre
Gagner le procès ne suffit pas : il faut encore obtenir l’exécution concrète.
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