Astreinte urbanisme
angl. Planning-law periodic penalty
Définition
Somme due par jour de retard que l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut imposer à l’auteur de travaux irréguliers, constatés par procès-verbal, pour qu’il exécute une mise en demeure : procéder à la mise en conformité, ou déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable de régularisation, après invitation à présenter ses observations. Son montant, modulé selon l’ampleur des mesures et travaux prescrits et les conséquences de la non-exécution, ne peut excéder 1 000 euros par jour ni 100 000 euros au total (Code de l’urbanisme, art. L. 481-1, modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025).
En clair : Une pénalité par jour de retard imposée par la mairie à celui qui ne régularise pas des travaux illégaux.
Textes de référence
Termes liés
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