Droit administratif · Procédure
Astreinte liquidée
angl. Liquidated periodic penalty payment
Définition
Phase où le juge fixe le montant dû au titre d’une astreinte précédemment prononcée pour contraindre l’exécution d’une décision. La liquidation transforme la menace financière en créance chiffrée selon le retard ou le manquement constaté.
En clair : Quand l’administration n’exécute pas malgré une astreinte, le juge peut calculer la somme à payer.
En pratique
Constater précisément les dates de manquement et les actes manquants ; l’astreinte n’est pas une fin en soi, c’est un levier d’exécution.
À ne pas confondre
L’astreinte provisoire n’est pas encore une somme due ; seule la liquidation (ou le caractère définitif selon les cas) cristallise la dette.
Termes liés
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